L’École nationale de la magistrature s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’École nationale de la magistrature s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du service de SVE, et à ne pas communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’usager dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

L’usager peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ses droits, merci d’adresser un courrier au délégué à la protection des données de l’ENM à l’adresse postale : Ecole nationale de la magistrature, 10 rue des Frères Bonie 33080 Bordeaux Cedex, ou par voie électronique : po.enm@justice.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’usager a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. En savoir plus sur la charte de protection des données dans le cadre du RGPD - lien - https://www.enm.justice.fr/api/getFile/sites/default/files/2024-02/Site%20internet_Politique%20de%20confidentialit%C3%A9.pdf